litige successoral, questionnement sur la validité de documents ?

Question

Bonjour Maître,  Ma mère est décédée en mai 2018 (mon père en 2001), sans testament .  Mon frère a rencontré le notaire car voulait restituer des dons(faits prouvés, ce ne sont pas des dons hors part successorale) . Le document  n'est pas signé et mon frère est décédé depuis. Le notaire relate cette déclaration dans un courrier .  Ses héritiers contestent cette déclaration.    Document et courrier ont-ils valeur juridique et laquelle (quel texte de loi car la position du notaire est équivoque) ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 843 du Code civil "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

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