Litige avec compagnie aérienne - une assignation serait-elle pertinente?

Pensez-vous en toute objectivité que ma famille (dont 2 enfants 8,11 ans) pourrions avoir une contrepartie financière plutôt que des bons de 600x2$ valables 1 an de AirCanada que nous ne sommes pas sûr de consommer? Arrivés avec quelques minutes de retard à l'embarquement, AirCanada nous a refusé l'accès à l'avion, a débarqué nos bagages puis a embarqué 4 passagers GP (Gratis Passengers). 2400€ de billets perdus. Nous avons été contraints de racheter 3700€ de billets sur une autre compagnie.
Question posée le 3 janvier 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
📌 Solliciter une réduction du prix
📌 Provoquer la résolution du contrat
📌Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85 pour obtenir l'assistance juridique d'un de nos avocats partenaires.

Réponse du 4 janvier 2020

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon les règlementations européennes encadrant le droit des passagers, une compagnie aérienne peut refuser l'embarquement à des passagers uniquement en raison de :

  • Sécurité ;
  • Santé ;
  • documents de voyages non-valides ;
  • retard

    En règle générale, les passagers, si ils se sont vus refuser l'accès à l'embarquement, peuvent bénéficier :
  • du remboursement de leur billet ;
  • d'un voyage retour vers le point de départ ou un réacheminement vers une nouvelle destination ;
  • et de certaines prestations (boisson, collations, etc.) offertes par la compagnie.

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
    L'équipe Avostart
Réponse du 6 janvier 2020