Litige avec compagnie aérienne - une assignation serait-elle pertinente?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
📌 Solliciter une réduction du prix
📌 Provoquer la résolution du contrat
📌Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85 pour obtenir l'assistance juridique d'un de nos avocats partenaires.

Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon les règlementations européennes encadrant le droit des passagers, une compagnie aérienne peut refuser l'embarquement à des passagers uniquement en raison de :

• Sécurité ;
  
• Santé ;
  
• documents de voyages non-valides ;
  
• retard
  
  En règle générale, les passagers, si ils se sont vus refuser l'accès à l'embarquement, peuvent bénéficier :
  
• du remboursement de leur billet ;
  
• d'un voyage retour vers le point de départ ou un réacheminement vers une nouvelle destination ;
  
• et de certaines prestations (boisson, collations, etc.) offertes par la compagnie.
  
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  L'équipe Avostart