Litige avec compagnie aérienne - une assignation serait-elle pertinente?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
📌 Solliciter une réduction du prix
📌 Provoquer la résolution du contrat
📌Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

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Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon les règlementations européennes encadrant le droit des passagers, une compagnie aérienne peut refuser l'embarquement à des passagers uniquement en raison de :

• Sécurité ;
  
• Santé ;
  
• documents de voyages non-valides ;
  
• retard
  
  En règle générale, les passagers, si ils se sont vus refuser l'accès à l'embarquement, peuvent bénéficier :
  
• du remboursement de leur billet ;
  
• d'un voyage retour vers le point de départ ou un réacheminement vers une nouvelle destination ;
  
• et de certaines prestations (boisson, collations, etc.) offertes par la compagnie.
  
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  L'équipe Avostart