L'interdiction définitive à titre complémentaire s'efface-t-elle avec le temps?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les peines prononcées sont effacées du casier judiciaire après un certain délai selon la sanction considérée. Par exemple, l'article 769 du Code de procédure pénale dispose que "Sont également retirés du casier judiciaire : 1° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives. Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée".

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