Licenciement pendant mon congé parental
Bonjour mon employeur m’a licencié alors que j’étais en congé parental pour motif que je n’ai pas donné signe de vie alors qu’il savait très bien que j’étais en congé parental a-t-il le droit de me licencier merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 12 février 1997, la Cour de cassation a décidé que "L'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental".
Par conséquent, un employeur peut licencier un salarié pendant son congé parental, à condition que le licenciement soit fondé sur un motif indépendant de sa prise de congé parental.
Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de déterminer si le licenciement était bien fondé sur un motif indépendant de la prise de congé parentale.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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