Dette auprès de l'hôpital et confinement ?

Question

Hospitalisé en Aout 19 je n'ai pas de mutuelle. J'ai ensuite passé des examens couteux que je remboursait mensuellement en fonction de mes moyens.   Sur les 283€ que je devais payer j'avais déjà versé 50€ puis j'ai été notifié de la mise sous sequestre de 200€ (je touche une pension AAH de 900€).  A ce jour il ne me reste que 100€ jusqu'au 6 avril. Et en cette période de confinement j'ai demandé un délai mais je n'ai eu aucune réponses.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 7 du projet de loi d'urgence afin de faire face à l'épidémie du COVID 19, le gouvernement prévoit d'adapter les délais et échéanciers à la période actuelle.

Fondement juridique : "b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 ;"

Il sera donc nécessaire d'analyser les prochaines annonces du gouvernement et de prendre contact par mail, téléphone ou courrier avec le service comptable du créancier en question afin de prendre les dispositions nécessaires.

Nous mettrons à jour notre réponse en fonction des annonces du gouvernement.

Prenez soin de vous et de vos proches.

L'Equipe Avostart

Dette auprès de l'hôpital et confinement

Réponse de Équipe Ekie