Levée de la clause de NC à quel moment le délai pour l'employeur démarre ?

je souhaite démissionner et partir à la concurrence directe qui me sollicite. code APE4669B. la NC peut etre appliquée en échange d'une somme et d'une duréee clairement indiquées dans mon contrat. je voudrais savoir si le délai qu'a mon employeur pour la lever ou la payer (càd 15j ouvrés) démarre le jour de ma démission via recommandé ou si c'est le jour de mon départ effectif (sachant que mon préavis de 3 mois risque fort d'être écourté d'un commun accord)
merci beaucoup
Question posée le 20 novembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Merci pour la question.

Selon la Cour de cassation (mercredi 13 mars 2013, n°11-21150): "En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart

Réponse du 21 novembre 2019