Les étapes d'une procédure de divorce.

Je voulais connaître les étapes d'un divorce.
Dois je quitter le domicile? Trouver un autre logement car il y a deux enfants?
Dois je entamer la procédure avant toutes choses?
Merci pour vos conseils.
Question posée le 12 août 2019 | 2 réponses
Divorce

Bonjour, Chaque procédure de divorce est unique. Je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet si vous souhaitez que l’on puisse s’entretenir. Votre bien dévouée Corine Serfati

Réponse du 15/08/2019

Bonjour,

Il existe quatre types de divorce.

Trois sont contentieux et impliquent des désaccords entre les époux : c’est le cas du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel est quant à lui un divorce à l’amiable.

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.

Cas n°1 : La situation d'urgence

Vivre ensemble peut devenir difficile et compliqué en cas de divorce, même lorsque la procédure s'effectue par consentement mutuel. Le fait qu’un des époux refuse de cohabiter avec l’autre n’est pas rare et il arrive qu’un départ se fasse sur un coup de tête pour X ou Y raison. Sachez que seuls les juges peuvent vous autoriser à quitter le domicile conjugal après étude de votre situation et cela dans un cadre bien précis.

Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. Sont considérées comme des urgences les violences verbales ou physiques (coups et blessures), les maltraitances, les menaces, etc…

Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical (médecin, hopitaux) et un certificat. Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.
Généralement, ce type de situation ne se rencontre pas au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel, mais elle n'est pas à exclure totalement. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait plus par consentement mutuel mais contentieux.

Cas n°2 : L'accord entre les époux

En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge.

Une fois le document validé par le juge, l'époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

Réponse du 12/08/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question