Le pacs ouvre-t-il le droit aux congés payés ?
Je voudrais savoir si le pacs ouvre droit à des jours de congés payés et depuis quand la loi prends t elle effet?
Question posée le : 03/01/2020
F S
Réponse de Maître Fabien Spagnolo
Bonjour,
Le Code du travail dit : 4 jours.
Je vous invite à consulter votre contrat de travail et votre convention collective pour affiner la réponse.
Je me tiens aussi éventuellement à votre disposition en cas de difficultés : 06 69 15 21 10 - f.spagnolo@fdms-avocat.com
Fabien SPAGNOLO, Avocat au Barreau de Paris
Réponse du: 04/01/2020
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Demande de carte de séjour par pacse
- Question entre un visa pacs et deux partenaires
- Quels sont mes droits après la dissolution de mon PACS?
- Rupture de pacs, paiements facture et crédit
- Obtention d'un titre de séjour dans le cadre du PACS
- Conclure un PACS avec un ressortissant de l'UE
- Vente d'un appartement dans le cadre d'une séparation (PACS)
- Procédure de séparation du PACS et garde des enfants