Le mémoire de mon bail commercial n'indique pas mon nom et prénom, est-ce caduc?
Pour les mémoires Article R145-24 Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal. Or qu'il y a pas mon nom et prénom du représentant légal est il caduque ?
Question posée le : 04/12/2019
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Réponse de Maître Xavier Labergere
Ces mentions sont certes prescrites sous peine de nullité.
Cependant, il ne peut s'agir que d'une nullité relative. Cela signifie qu'il vous appartiendrait de démontrer l'existence d'un grief.
Cordialement.
Réponse du: 05/12/2019
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