Je souhaite dénoncer un mandat de vente exclusif immobilier à une agence ?

Question

Est-ce que je peux dénoncer ce mandat et faire appel à une autre agence malgré ce passage rédigé comme suit :  " Le Mandant s'interdit pendant la durée du présent mandat, ses renouvellements et les 12 (douze) mois suivants l'expiration ou sa réalisation ;  - de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire la vente des biens ou droits ci-dessus désignés. Il s'engage à diriger vers le Mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement  - de conclure la vente, directement ou indirectement, avec un acquéreur qui lui aurait été présenté par le Mandataire "  A ce jour aucune visite n'a encore eu lieu et 3 mois et 15 jours se sont écoulés depuis la signature de ce mandat   Merci pour votre réponse

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose pour les mandat assortis d'une clause d'exclusivité que : " Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause [d'exclusivité] peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Un mandat exclusif peut donc être résilier trois mois après sa signature. Des clauses contractuelles disposant autrement ne sont pas légales. Le contrat doit alors être résilier par courrier recommandé avec accusé de reception laissant un préavis de 15 jours.

Bon à savoir : Les mandats exclusifs donnés en vue des situations suivantes ne sont pas concernés par la règle ci-dessus : "1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 3° La location, par fractions, de tout ou partie des locaux à usage commercial dépendant d'un même ensemble commercial."

Sur quelle type de vente porte votre mandat ?

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L’Equipe Avostart

Je souhaite dénoncer un mandat de vente exclusif immobilier à une agence

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