La nouvelle loi indemnités chomage s'applique-t-elle à mon licenciement
Bonjour. Je suis en procédure de licenciement. A quelle date faut il être inscrit au chômage pour ne pas être sous le coût des nouvelle règles pour les cadre s. Dont les moins 30% après 6 mois. Merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Conformément à l'article 5 du décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, pour les salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019, les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure (date de l'entretien ou de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel) restent applicables.
Les règles relatives au coefficient de dégressivité égal à 0,7% à partir du 183e jour d'indemnisation s'applique donc en principe aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019.
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