Protection juridique française des salariés européens détachés

Madame, Monsieur ;

Sous réserve de plus d'informations de votre part, la loi applicable concernant un contrat donné est évoqué dans ce même contrat. Ainsi si dans votre contrat de travail il est indiqué que la loi anglaise sera applicable, la loi française ne le sera pas.

En application de l'article 21 b) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, pose deux cas à distinguer. Votre employeur peut être attrait :

-Devant la juridiction du lieu ou vous accomplissiez habituellement votre travail, où devant la juridiction du dernier lieu ou vous avez accompli votre travail.

-Devant la juridiction du lieu ou se trouve l'établissement qui vous a embauché si vous n'avez pas accompli habituellement votre travail dans un même pays.

Sur le dernier point qui est de savoir si vous bénéficiez des conditions de travail prévues en France, il faut là aussi vous fier à ce qui est inscrit sur votre contrat de travail, c'est à dire sur la loi qui régit votre contrat.

Afin de vous apporter une réponse en tout point conforme à vos problèmes et en raison de la complexité des problèmes évoqués, nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre disposition ;