La CAF me réclame plus de 6000€ à cause de mon ex conjoint
La CAF me demande un remboursement des allocations que j'ai touché depuis 2 ans car selon eux je suis toujours en concubinage, contrairement à la situation que j'ai déclaré. Pourtant nous sommes bien séparés depuis plus de 2 ans et je n'ai aucune nouvelle de mon ex-conjoint, je sais juste qu'il utilise mon adresse... mais je ne suis pas d'accord. La CAF me réclame plus de 6000€ (remboursement + pénalités).
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Pour réviser vos droits aux allocations, la Caisse d'allocations doit rapporter la preuve que vous êtes en situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du Code civil.
Si tel n'est pas le cas, il est possible de contester les remboursements que sollicite la CAF, et la pénalité infligée, par la saisine de la Commission des Recours Amiable, puis par la saisine du Tribunal Judiciaire.
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