Huissier pour notifier acte de pension alimentaire
La CAF me demande l’accusé de réception de la notification de la Pension alimentaire. Vous me dites qu’une attestation sur l’honneur du père me suffit mais je n’ai aucun contact avec lui il vit a l’étranger. Est ce qu’un huissier peut lui notifier cet acte ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Nous comprenons que vous souhaitez signifier un acte au père de votre enfant mais ce dernier vit à l'étranger. Vous vous interrogez sur la compétence des huissiers pour réaliser une telle signification à l'étranger.
Juridiquement, le code de procédure civile prévoit en effet que les huissiers sont pleinement compétents afin de procéder à la signification d'acte sur le territoire national ou à l'étranger en provenance du territoire national.
À ce titre, nous ne pouvons que vous inviter à prendre attache avec un huissier de justice de sorte à faire signifier votre document dans les plus brefs délais.
Très respectueusement, Le Cabinet Hashtag Avocats
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