La banque clôture un compte pour un soucis non financier.
Une banque peut elle clôturer un compte pour une cause non financière ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La banque est en droit de fermer le compte d'un client, même si celui-ci est actif et ne présente pas d'anomalies, dans le respect de la convention de compte et en informant le client par écrit.
La banque doit respecter un délai de prévenance de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis est nécessaire afin de permettre au client une continuité dans sa comptabilité et ne pas entraver les prélèvements bancaires récurrents.
La banque n'est pas dans l'obligation de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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