Reconnaissance de dette et possession
L'ex copain de ma fille, veut que nous prenions ses chats, car il n'aura plus de domicile, jusqu'a qu'il les récupère. Sauf que je vais devoir assumer les frais, et je ne sais pas pour combien de temps. pourrais-je prétendre à les garder si ce dernier ne me rembourser pas les frais liés aux soins , à la nourriture, etc? Il n'y aura aucuns écrits pour cette échange avec lui, il ne détient aucuns documents, prouvant qu'il en est le propriétaire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de conflits avec un débiteur, la reconnaissance de dette peut constituer une garantie pour le créancier. Il s'agit d'un écrit engageant le débiteur payer une somme d'argent au créancier.
Voici les mentions obligatoires :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres
- Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)
Un modèle de document est également accessible en ligne.
L'Equipe Avostart
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