Procédure de licenciement et durée de préavis pour un cadre

Je vous sollicite pour connaître la durée de préavis pour un licenciement pour cause réelle et sérieuse (résultats pas au niveau attendu). J'ai 51 ans, je suis cadre (position II) et j'occupe un poste de Responsable Grands Comptes (convention collective Métallurgie Ingénieurs et Cadres, N° APE; 2599B). Mon employeur annonce un délai de 3 mois mais j'ai un doute sur la durée car j'ai plus de 50 ans (4 mois de préavis?).
Question posée le 3 juin 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le préavis de licenciement est fixé à l'article 27 de la Convention Collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie :

"Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).

Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable.

Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de :

  • 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;

  • 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

    Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :

  • 4 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 50 à 55 ans, la durée de préavis étant portée à 6 mois si l'intéressé a 5 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 6 mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus (et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national pour l'emploi ; mots abrogés par accord du 23 septembre 2016 article 26 BO 2016/45)."

    En espérant que votre doute soit clarifié ! :)

    L'Equipe Avostart
Réponse du 4 juin 2020