Convocation au tribunal correctionnel avec des faits retirés ?

Question

Je vous expose ma demande,    Suite à une instruction débute en fevrier 2014 j’ai reçu l’ordonnance de fin d’instruction en octobre 2018.  Celle-ci mentionne environ une trentaine de faits.  J’ai reçu de mon ma convocation devant le tribunal correctionnel et à ma grande surprise sur la convocation je me retrouve convoque pour seulement 5 fais.    Cela veut-il dire que des faits ont étais supprimés par le parquet lui-même ou es ce que la convocation peut être incomplète et ne pas mentionner tout les faits ?      Dans l’attente de votre retour,

Me Mourad Battikh · Answer

Madame, Monsieur,

Le juge d'instruction peut renvoyer l'affaire par ordonnance devant un Tribunal Correctionnel, Police ou une Cour d'Assises pour des faits relevant d'infractions pénales. Ce dernier a cependant la maîtrise des qualifications de l'infraction. Il se peut par conséquent qu'un changement de qualification ai eu lieu au cours de l'instruction. Les faits seront néanmoins ceux relevant des pièces du dossier.

Votre bien dévoué,

Convocation au tribunal correctionnel avec des faits retirés

Réponse de Maître Mourad Battikh