Quelles actions entreprendre pour obliger mon voisin d’élaguer ses arbres ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si le trouble anormal du voisinage est susceptible de causer un dommage imminent, la victime peut agir en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Le juge peut alors prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état.

S’il n’y a pas de dommage imminent, mais que le trouble anormal du voisinage persiste malgré l’envoi des courriers au propriétaire voisin, la victime peut adresser une lettre de mise en demeure à son propriétaire voisin. Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, la victime peut faire convoquer son voisin devant le juge compétent. Si le montant du préjudice est inférieur à 10.000 €, la personne doit s’adresser au tribunal d'instance du lieu où demeure le défendeur.

En cas de litige, le demandeur doit prouver l’existence du trouble, son caractère anormal, et le préjudice matériel ou moral subi en lien avec les troubles anormaux contestés. Le juge peut prendre les mesures pour faire cesser le trouble et condamner à la réparation du préjudice par paiement des dommages-intérêts.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart