Légalité d'une procédure de licenciement

Je suis actuellement en arret accident du travail depuis septembre 2020 et j'ai reçu en janvier une convocation pour un entretien préalable à éventuelle une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'a un licenciement pour faute grave et notification de votre mise à pied à titre conservatoire.

Je voudrais savoir la procédure entamer par mon employeur est legale ?
Question posée le 15 février 2021
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous vous interrogez sur la légalité de la procédure disciplinaire mise en place par votre employeur à votre égard, alors que vous êtes en arrêt maladie depuis le mois de septembre 2020.

La maladie du salarié ne peut pas être, en elle-même, une cause de licenciement.

En revanche, le licenciement d'un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise et autre que la maladie.

En effet l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par une faute commise par le salarié.

Cette faute peut être soit liée à la violation d'une obligation incombant au salarié malade soit avoir été commise avant l'arrêt de travail. Ainsi, n'est pas licencié en raison de sa maladie, le salarié à l'encontre duquel une procédure disciplinaire a été engagée antérieurement à son arrêt maladie (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, n° 422 F - P + B).

Cela étant, le délai de 2 mois pour entamer la procédure disciplinaire et celui d'un mois à compter de l'entretien pour notifier le licenciement s'appliquent.

Au vu de ces éléments, le seul fait d'engager une procédure disciplinaire à votre encontre ne semble pas constituer une irrégularité.

Néanmoins, il conviendrait d'analyser le motif de votre licenciement, le cas échéant, pour vérifier s'il est réel et sérieux, ou si le véritable motif n'est pas votre maladie. En outre, il conviendrait de vérifier que le délai de deux mois entre la faute alléguée et la mise en oeuvre de la procédure n'a pas expiré.

Je reste disponible si besoin.

Bien à vous.

Réponse du 15 février 2021