Comment porter plainte pour internement abusif, contre HP et parents
Je voudrais porter plainte contre un hôpital psychiatrique pour internement abusif et contre mes parents. Le commissariat considère que ma plainte n'allait pas aboutir. Que dois je faire ? Puis-je demander des dommages et intérêts car aujourd'hui je suis toujours traumatisée de cette experience? Pour information, l'internement à eu lieu eu 2011, pendant 2 mois.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère madame,
En cas de faute dans le cadre d’un internement dans un établissement public, vous disposez de quatre ans à compter du 1er janvier qui suit la date des faits ou la reconnaissance des irrégularités commises, pour déposer un recours en réparation du préjudice subi. Votre internement a eu lieu en 2011, il n’est donc pas possible de formuler un recours contre l’hôpital psychiatrique.
Néanmoins, pouvez écrire à la CDU (Commission des usagers) ou à la CDSP (Commission départementale de soin psychiatrique), qui sont des instances administratives, pour réclamer le respect de vos droits, et vous faire aider par une association de défense des personnes psychiatrisées.
Vous pouvez prétendre au versement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subit.
Bien cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Je souhaite obtenir le remboursement d'un trop perçu payé d'une Ephad
- Je cherche un avocat car mon conjoint est victime d'abus de faiblesse
- Outrage et exhibitionnisme, quelles sont les risques ?
- Litige avec la DGFIP devant le tribunal administratif
- Retrait de la main courante
- Contester la valeur juridique d'un acte administratif
- Classement 55 d'une plainte
- Conflit suite à une indivision familiale
Les fiches pratiques des experts ekie sur Plainte / Droit administratif