Quelle est la procédure au JAF pour déménagement et garde d'enfant
Je suis séparer depuis 1 ans nous avons fait aucun jugement tout a été fait a l'amiable je dois déménager pour raison profession elle et me rapprocher de mon travaille j'ai proposer des solutions aux papa qui a refuser je sais qu'il faut allez au juges des affaires familiale mais comment sa va ce passer
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
À défaut d'accord avec le père de vos enfants, vous devez saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent (en fonction de là où vous habitez si vous avez la garde de vos enfants) par requête. Vous pouvez faire cette requête avec ou sans avocat.
La requête doit expliquer vos raisons pour modifier la garde de vos enfants, en l'espèce, votre déménagement pour motifs professionnels.
Ensuite, une date d'audience est fixée, si le père de vos enfants a un avocat, celui-ci rédigera des conclusions pour expliquer les raisons de son désaccord.
À l'audience, le juge écoute chacune des parties (ou leur avocat si elles en ont un) et rend sa décision quelques semaines ou mois plus tard (la date du délibéré (= le résultat de l'audience) vous est donnée à la fin de l'audience).
En espérant avoir répondu à votre question.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Le père de mon enfant de 9 ans refuse de faire une garde partagée
- Je ne veux pas que mon ex-conjoint emmène mes filles en vacances
- Mon conjoint veut la garde alterner de notre fils de deux ans
- En instance de divorce, mon mari ne veut pas quitter le domicile conjugal
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Inversion du rythme de la garde
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant / Juge aux affaires familiales / JAF
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai
- Covid-19 et arrêt de travail : quelles sont vos démarches ?
- Comment saisir le JAF ?
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- L'ordonnance de non-conciliation : ce qu'il faut savoir