Puis-je déposer plainte pour fausse déclaration aux impôts ?
Je suis séparé depuis juin 2019. Marié depuis un an. 9 ans de vie commune. Deux enfants année 2012 et 2016. Nous faisions garde alternée depuis. Et cette année j'ai reçu ma déclaration avec un surplus de 686€. J'ai fais rectifier ma déclaration en disant que j'avais omis de coché la case parent isolé et garde alternée. Mon ex femme a menti en déclarant la garde exclusive. Elle refuse de rectifier par peur de devoir payer des frais. C'est injuste. Que dois je faire? Une plainte chez le procureur pour fausse déclaration ? De plus suite à ça à décider de déménager à 70km donc en plein milieu de scolarité, et refuse de me donner sa nouvelle adresse. Quel est mon recours svp? Merci beaucoup
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Votre femme ne souhaite pas rectifier sa déclaration aux impôts. Vous souhaitez savoir le recours qui s’offre à vous.
En principe, le fait de se soustraire, partiellement ou totalement, au paiement des impôts est considérée comme un délit de fraude fiscale selon le Code général des impôts. Ce délit est puni pénalement de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Il est possible de dénoncer un acte de fraude fiscale au Parquet national financier en adressant un courrier expliquant les faits précisément. Vous pourrez donc dénoncer la fraude commise par votre ex-compagne au Parquet national financier en fournissant tous les éléments nécessaires pour démontrer la fraude.
D'ailleurs, étant donné que la mère de vos enfants ne souhaite pas modifier sa déclaration, cela impacte votre situation fiscale. Ainsi, vous pouvez demander à l’administration fiscale de rectifier votre déclaration d’impôts en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver qu’il s’agit bien d’une garde alternée.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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