Régime fiscal de redevances issue de l'exploitation d'une marque déposée ?

Je suis propriétaire d’une marque commerciale déposée auprès de l’INPI
Je suis également gérant majoritaire d’une EURL qui exploite cette marque à titre gracieux (afin d’éviter tout conflit d’intérêt)
Ma marque est exploitée par des tiers (professionnels) qui me versent des royalties pour l’utilisation de celle-ci.
Selon les Impôts et le rescrit fiscal reçu, je dois déclarer ces revenus en BIC, soumis, à L’IR.
Par le biais de mon EURL j’ai perçu des faibles revenus sur l’année 2019, imposés au RSI.
Ces revenus issus des redevances sont ils considérés comme professionnels étant donné qu’ils sont supérieurs à ma rémunération de dirigeant ?
Je souhaite aujourd’hui pouvoir compléter ma rémunération de dirigeant grâce aux redevances perçues.
Ma question porte sur l’imposition de ces revenus aux prélèvement sociaux puisque je n’ai pas de numéro de SIREN lié à ces revenus perçus en tant que personne physique
.
Y-a t-il du RSI ou CSG / CRGS ?
Dois-je être affilié à un régime particulier MICROBIC ?
En bref, comment être le moins taxé possible et éviter de passer par la case RSI ?
Question posée le 16 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question,

En effet, lorsque la concession d'une marque commerciale ou une marque de fabrique d'une personne physique à un tiers donne lieu à des redevances en contrepartie du contrat de licence, ces dernières sont sont soumises au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC.

Ces revenus seront assujetties à la CSG et à la CRDS. Dans la mesure ou le propriétaire de la marque perçoit aussi des revenus de gérant, une tentative d'optimisation fiscale est envisageable.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85.

L'équipe Avostart

Réponse du 16 juillet 2020
Maître Alassane Sy

Réponse de Maître Alassane Sy

Avocat à Paris

Pour rappel, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est un bénéfice net correspondant à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées.

Concernant les produits, il s’agit des produits d’exploitation, financiers et exceptionnels.

Les produits d’exploitation comprennent à la fois les revenus principaux de ventes ou les recettes provenant de prestations de service et les revenus ou profits accessoires réalisés à l’occasion de la gestion commerciale de l’entreprise ainsi que ceux provenant de la mise en valeur de certains éléments de l’actif.

Constituent des produits accessoires d’exploitation, les redevances de concession de licences d’exploitation de marques.

Dès lors, les redevances perçues au titre de l’exploitation d’une licence de marque sont imposables au taux normal de l’IS ou selon le barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC.

Dans votre situation, les redevances que vous percevez seront donc imposables au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC.

Pour rappel, sont considérés comme des BIC dits non professionnels, ceux qui résultent d’activités industrielles et commerciales non professionnelles. Celles-ci se définissent comme des activités qui n’impliquent pas la participation personnelle, directe et continue d’un membre du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité.

Au cas particulier, ces redevances constituent des BIC non professionnels.

Dès lors, les redevances imposables dans la catégorie des BIC devront être ajoutées à vos revenus de dirigeant imposables au titre de l’article 62 du CGI lors de la détermination de votre revenu net global.

Pour votre parfaite information, l’application du régime micro, réel simplifié ou normal dépend du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente. En cas d’imposition au régime réel, une déclaration spéciale devra être souscrite par voie électronique, il s’agit de la déclaration de résultats n°2031-SD (pas nécessaire en cas d’imposition au régime micro). Il conviendra également de reporter les chiffres figurant sur cette déclaration, sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.

Au-delà de leur taxation à l'IR, ces bénéfices sont passibles des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus au titre des revenus des salariés et des non-salariés (article 204 A du CGI).

Je reste à votre disposition.
Me Sy

Réponse du 17 juillet 2020