Quelles démarches faire pour arrêter des travaux réduisant mon terrain ?

Question

Je suis propriétaire d'un terrain enclavé depuis 1988 et donc je suis bénéficiaire d'un droit de passage octroyé par deux fonds servant depuis cette date. Aujourd'hui les deux propriétaires des fonds servant font construire un mur qui réduit l'assiette de la servitude de passage. Ainsi l'accès à ma propriété est rendue plus difficile et certains véhicules ne peuvent plus emprunter cette voie (véhicule de secours ou de transport de plus 7places) ce qui complique la pratique de mon métier (qui inclut le transport d'enfants notamment). Quelles démarches dois-je faire pour faire valoir mes droits au plus vite sachant que les travaux sont en cours et que j'ai déjà consulté une avocate qui m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire pour moi si les voisins en face ne veulent rien entendre ...? Dois je me rapprocher d'un huissier ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé et bénéficiez d’un droit de passage. Les deux propriétaires agissent de sorte à ce que ce droit de passage est désormais limité.

Le Code civil, à son article 682, dispose justement du fait que le droit de passage, la « servitude », soit obligatoirement reconnu par le voisin.

Au regard des faits exposés, et sous réserve de plus d’informations de votre part, il convient d’envisager une solution amiable avec vos voisins. D’une part, il s’agit d’adresser à vos voisins, via lettre recommandée avec A/R, un exposé exhaustif des faits et de vos arguments. Vous pourrez éventuellement convenir d’une nouvelle servitude, plus en adéquation avec vos besoins.

Concernant l’appel à un huissier, vous pouvez éventuellement recourir à un constat d’huissier. Il examinera le passage litigieux et estimera s’il y’a bien un non-respect dudit droit de passage.

La seconde option est d’aller devant le juge, le tribunal judiciaire plus précisément, celui rattaché à votre domicile est compétent pour traiter ce litige.

Nous nous tenons à votre disposition,

Maître Arnaud Touati

Quelles démarches faire pour arrêter des travaux réduisant mon terrain ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats