Litige avec le crédit agricole concernant un PERP Madelin
Je suis non imposable et le Credit Agricole m'a fait souscrire un PERP Madelin en 2001.
Pouvez vous me dire comment je peux récupérer au moins mon capital , soit Euro 11715,00
Statut : nouvelle réponse reçue
Réponse de l'Équipe ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question. Voici quelques premiers éléments d'informations.
Il existe des cas permettant de débloquer un contrat PERP Madelin de manière anticipée et récupérer le capital.
Cas de l'invalidité
Si l'assuré est invalide et incapable d'exercer une profession quelconque ou si l'assuré est dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (Article L341-4 du code de la sécurité social).
Cas du décès du conjoint
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par PACS.
Cas de la cessation d'activité
Si la cessation d'activité est liée à une liquidation judiciaire (justificatif du tribunal de commerce demandé)
Cas du surendettement
La demande doit être envoyée à l'assureur par le président de la commission de surendettement des particuliers ou le juge lorsque le déblocage permet d'apurer le passif de l'assuré.
Cas de l'absence de contrat de travail depuis plus de 2 ans
Pour un assuré ayant exercé la fonction de dirigeant non salarié mettant fin à ce statut.
L'Equipe Avostart
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