Je suis mariée sous le régime d
Je suis mariée sous le régime de la communauté et je souhaite céder mes droits sur brevet. Quelles sont les incidences fiscales.
Question posée le : 04/11/2015
M P
Réponse de Maître Matthieu Perree
vous pouvez bénéficier éventuellement d\'une fiscalité aux taux de 16% au titre de l\'impôt sur le revenu et de 15.5% de CSG, sous réserve de respecter certaines conditions.
Réponse du: 04/11/2015
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