Je suis en instance de divorce : comment se calcule la prestation compensatoire
Je voudrais savoir comment se calcule la prestation compensatoire je suis en instance de divorce a l'amiable et mon epouse me demande une prestation compensatoire le montant qu'elle me demande est exorbitant pouvez vouse dire comment ça se calcul?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 270 du Code civil "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".
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