Je suis en cdi depuis 5 an Mon employeur ne veux pas de rupture conventionnelle

Je suis en cdi depuis 5 ans dans une entreprise et étant actuellement enceinte je souhaitais une rupture conventionnelle car je ne me vois pas faire des journées de 10:00 de travail tout en élevant un enfant je souhaite de ce fait me réorienter professionnellement et devenir nourrice agréé (ça a un cout).Mon employeur ne veut pas de rupture conventionnelle et m’a dit qu’il n’appliquait ces ruptures uniquement pour des personnes qu’ils souhaitent voir quitter l’entreprise. Que puis-je faire
Question posée le 15 novembre 2019 | 1 réponse
Rupture conventionnelle
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par le salarié à son employeur qui n'a pas l'obligation d'accepter.

La rupture conventionnelle présente notamment l'avantage de permettre à à l'employeur et au salarié de négocier les indemnités de rupture (qui peuvent être supérieures aux indemnités de licenciement) ou encore de supprimer le préavis. Le salarié conserve en outre ses droits à l'allocation chômage.

Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié pourra déposer sa démission afin de rompre son contrat de travail. Ce départ étant volontaire, il n'ouvre pas droit à l'allocation chômage ni aux indemnités versées pars on employeur. Cependant, son employeur a l'obligation de l'accepter.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'option qui protège au mieux les intérêts du salarié concerné. L'avocat pourra également préparer le salarié dans ses négociations de rupture conventionnelle, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe Avostart.

Réponse du 22/11/2019

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