Je suis en cdi depuis 5 an Mon employeur ne veux pas de rupture conventionnelle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par le salarié à son employeur qui n'a pas l'obligation d'accepter.

La rupture conventionnelle présente notamment l'avantage de permettre à à l'employeur et au salarié de négocier les indemnités de rupture (qui peuvent être supérieures aux indemnités de licenciement) ou encore de supprimer le préavis. Le salarié conserve en outre ses droits à l'allocation chômage.

Si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié pourra déposer sa démission afin de rompre son contrat de travail. Ce départ étant volontaire, il n'ouvre pas droit à l'allocation chômage ni aux indemnités versées pars on employeur. Cependant, son employeur a l'obligation de l'accepter.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'option qui protège au mieux les intérêts du salarié concerné. L'avocat pourra également préparer le salarié dans ses négociations de rupture conventionnelle, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.