Je suis perturbée des textos de mon employeur chaque jour en arrêt maladie
Je suis en arrêt accident de travail depuis le 15 01 2020. Je travaille avec lui depuis mi mars 2013 Mon employeur désire faire une rupture conventionnelle. En arrêt accident du travail ? Est ce légal ? Je n’ai pas de mutuelle, comment puis je l’avoir avant mon départ ? Je travaille à Nice, mais nous travaillions à Cannes jusqu’en mai 2019 Je gagne 1585 € net. Je suis perturbée des textos de mon employeur chaque jour en arrêt maladie
Réponse de Maître Hadjar Gharbi
Bonjour,
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est tout à fait possible dans la mesure ou vous consentez à cette rupture et à ses termes.
La loi n’autorise cependant pas la signature d’une rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un arrêt dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
Il très important que cette rupture ne vous soit pas "imposée" et qu'elle emporte votre entier consentement.
Vous pouvez tout à fait mener ce processus seule mais il est préférable d'être accompagné.
Vous pouvez me contacter au coordonnées ci-après nous pourrons faire un point sur votre dossier et votre situation.
Cdt
01.43.25.85.82 hgharbi@gharbi-avocat.fr
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