Plainte concernant l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire de particulier

Je suis auxiliaire de vie chez des particuliers, il y eu des paiements frauduleux effectués avec leur CB, quels sont les risques que j' encours? Comment me défendre?
Question posée le 15 décembre 2020
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes auxiliaire de vie chez un particulier, celui-ci vous soupçonne d’avoir utilisé frauduleusement sa carte bancaire. Vous souhaitez savoir ce que vous risquez et comment vous défendre.

En cas de fraude à la carte bancaire, la victime peut commencer par faire opposition sur sa carte bancaire, cela permettra dans un premier temps de dater la demande.
Ensuite, elle peut déclarer la fraude aux forces de l’ordre soit par un signalement, soit par le dépôt d’une plainte. En cas de dépôt de plainte, il y aura une enquête.
La victime devra, en outre, demander le remboursement du montant débité à sa banque, laquelle remboursera si l’opposition a été vite en temps et en heure.

La fraude à la carte bancaire est constitutive de délit d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, ainsi, l’auteur de tels faits s’expose à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €.

Pour vous défendre, en principe la preuve d’un fait juridique se fait par tout moyen, dans le respect du principe selon lequel on ne peut se faire preuve à soi même. Vous pourrez alors vous défendre en démontrant par toutes les pièces (témoins, écrits, vidéos, enregistrements vocaux,...) que vous n'êtes pas à l'origine de cette escroquerie.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Réponse du 16 décembre 2020