Prééminence de la convention collective sur le droit local

Je souhaite démissionner car j'ai trouvé un nouvel emploi. Mon contrat de travail mentionne "le délai de préavis éventuellement dû par la société ou par le salarié en cas de rupture de contrat de travail est fixé par les articles L 1237-1 et L-1234-1 du code du travail ainsi que par la convention collective applicable dans la société en fonction de l'ancienneté que le salarié aura acquise au moment de son départ", ladite convention concerne un préavis de 1 mois, mais je travaille en Alsace-Moselle, est-ce que je peux donc m'appuyer sur le droit local qui est de quinze jour ? Je suis dans l'entreprise depuis 4 ans et je précise que je quitte un poste à temps partiel pour un temps plein.
Question posée le 16 mars 2021
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

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Madame,

Vous êtes employée dans les conditions d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis quatre ans dans une société domiciliée en Alsace-Moselle. La convention collective qui s’applique à votre activité prévoit un préavis d'un mois en cas de démission, et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice d’un préavis de quinze jours en cas de démission tel que prévu par le droit local.

I. Concernant la durée de votre préavis ;

L’article R3132-5 du Code du travail dispose que le préavis est l’information officielle que transmet le salarié à son employeur pour qu’il cesse d’être lié contractuellement avec ce dernier, à l’échéance d’un certain délai. La durée du préavis peut varier et dépendre de votre contrat de travail, de la convention collective ou des usages.

Lorsque le travailleur est soumis au régime spécial d’Alsace Moselle, c’est le droit local et non pas le droit commun qui lui est applicable. Toutefois, l’application du droit local n’est pas absolue. En effet, le droit local s’applique uniquement si rien n’est prévu par votre contrat ou votre convention collective.

De ce fait, si votre convention collective prévoit une durée plus longue que celle prévue par le droit local, vous devez alors respecter la durée du préavis prévu par votre convention collective.

Par conséquent, puisque votre convention collective prévoit un préavis d'un mois, vous ne pouvez pas prétendre au préavis de quinze jours prévu par le droit local d'Alsace Moselle, quand bien même est-il question de signer un contrat à temps plein.

II. Concernant la possibilité d'aménager le préavis prévu par la convention collective ;

Toutefois, il est possible pour le salarié de mettre fin à son préavis avant le délai prévu par la convention collective. Pour ce faire, il faut que le salarié demande à son employeur de lui accorder une dispense partielle ou totale de préavis par écrit. Dans tous les cas, le salarié devra respecter son préavis. En l'absence de réalisation du préavis, le juge pourra, en cas de litige, condamner le salarié à verser une indemnité à l’employeur.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir un délai de préavis moins long que celui prévu dans votre convention collective afin de pouvoir commencer sereinement le nouvel emploi dont il est question, vous pouvez demander à votre employeur une autorisation.

Puisqu’il est question d’évoluer vers une situation plus stable, vous avez toutes vos chances d’obtenir une dispense de préavis.

En résumé, le droit local ne s’applique pas à votre situation car votre convention collective prévoit un délai d'un mois. En effet, le droit local ne s’applique que lorsque le contrat ou la convention collective n’a rien prévu.

Enfin, il est possible de demander un aménagement du délai de préavis auprès de votre employeur. Si ce nouveau délai est accordé, il faudra dans tous les cas respecter le préavis, sous peine de sanction.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit social pour le meilleur accompagnement possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 16 mars 2021