Je souhaite assigner le constructeur

Je souhaite assigner au tribunal mon constructeur car en un an de courrier appels aux assurances et appel à huissier rien ne bouge. Ma maison qui a tout juste un an risque de s’effondrer à moyen terme. Je n’ai plus qu’un seul recourt la justice.

Question posée le : 23/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Pour cela, nous vous conseillons de vous rapprocher des services d'un avocat. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 24/07/2019
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