Mes règlements n'ont jamais été transférés vers mon créancier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les articles 1991 et suivants du Code civil disposent que "Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure." et que "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion."

Par conséquent, en sa qualité de mandataire, l'huissier de justice peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dans l'accomplissement de son mandat.

Par exemple, si l'huissier de justice n'a pas transféré le paiement aux créanciers et que ce manquement a causé un préjudice au débiteur (par exemple, celui-ci a dû procéder au paiement d'intérêts), le débiteur pourra, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à l'huissier afin de le mettre en demeure d'exécuter son obligation.

Il pourra également saisir le tribunal d'instance en vue de demander au juge d'enjoindre l'huissier d'exécuter son obligation. Le juge sera également compétent pour ordonner le versement de dommages et intérêts au débiteur, en vue de compenser les préjudices subis, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister le débiteur dans l'établissement de sa défense en cas de reproches de la part de son créancier.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.