Je n'ai reçu aucun documents à la suite de mon licenciement

Suite à une maladie musculaire rare, le médecin de travail m'a mis en inaptitude, ma boîte ma licencié le 02/08/2019, mais à se jour, j ai pas reçu ni mon certificat de travail, ni mon attestation pôle emploi, ni mon solde de compte, ni aucun courrier expliquant la date où le moment d envoie de ces documents. Je ne sais pas si ce délai est légal ou non.
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Licenciement
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, y compris lorsqu'il s'agit d'un licenciement émanant de l'employeur, ce dernier a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courrier de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son salaire, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

A noter qu'en application des articles R. 1238-7 et R. 3246-1 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de paiement de salaire ou de délivrance de l'attestation par l'employeur par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.

Celui-ci encourt alors une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (employeur personne physique) et 7.500 euros (employeur personne morale) pour l'absence de délivrance d'attestation.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 13/09/2019

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