Je n’ai pas remboursé un crédit de 2011, souscrit en 2009
Bonjour, un organisme m’a contacté hier pour mettre en place un échéancier pour rembourser une dette que je devais à ma banque. Je n’ai rien signé mais accepté de rembourser cette dette par téléphone, il y a juste eu un code par sms pour valider le virement SEPA. Cette dette date de 2011, n’y a t-il pas prescription?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient dans un premier temps de déterminer le type de crédit accordé par la banque à l'emprunteur. Celui-ci permettra de déterminer le régime de prescription applicable à la dette contractée.
Par exemple, s'il s'agit d'un crédit immobilier accordé à un consommateur, l'article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que le recours en remboursement de la dette se prescrit par deux ans.
Cependant, ce délai de deux ans pourrait éventuellement être suspendu s'il y a eu un jugement faisant droit à l'établissement de crédit et lui permettant de recouvrer le paiement de la dette.
Compte tenu du grand enjeu financier pour le débiteur, il convient de soumettre les faits à une analyse beaucoup plus approfondie par un avocat (notamment concernant la nature de la relation contractuelle et le type de prêt qui peuvent engendrer des variations dans le délai de la prescription etc.).
L'avocat pourra également aider l'emprunter à trouver des alternatives possibles (négociations amiables etc.) le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai eu un report de crédit, l'établissement devait enlever les intérets
- Mise en demeure par des services de recouvrement pour crédit impayé
- Assignation par la banque pour défaut de crédit
- Fichage banque de France par société de crédit
- Prescription et forclusion du crédit à la consommation
- Report d'un crédit étudiant
- Ma question porte sur le droit bancaire pour un crédit à la consommation
- Prélèvement non consentis suite à un crédit bancaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Crédit consommation
- Comment monter votre dossier de surendettement ?
- Surendettement : vous pouvez vous en sortir !
- Comment exercer son droit de rétractation pour un crédit à la consommation ?
- Comment renégocier son crédit à la consommation ?
- Saisie de compte bancaire : comment réagir ?
- Comment obtenir un crédit rapide en ligne ?