Je doit donner quoi à ma femme si on divorce en france
Bonjour Enfaîte je vous contacte pour savoir les des marche pour faire le divorce car je voulais divorce mais comme on s'est marié en algerie depuis 3ans jles fait ramène en france depuis 1 année 6mois jai un enfant qu'il a 9mois ,des que ma question est ce que je pouvais faire ma demande en algerie d'abord ou en France?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Le critère déterminant est le lieu de résidence des époux. Il faut alors se référer à la réglementation européenne (Bruxelles II bis) pour savoir si le juge français est compétent.
Ainsi, des époux étrangers peuvent divorcer en France, lorsque : Leur résidence habituelle est en France, Leur dernière résidence commune était en France, à condition que l'un des époux habite encore sur le territoire français, Le défendeur (c'est-à-dire celui qui ne demande pas le divorce) vit en France, Le demandeur (celui qui demande le divorce) vit en France depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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