Je dois rembourser une dette injustement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, lorsqu'il existe une clause de solidarité au sein d'un bail d'habitation, les colocataires sont solidaires entre eux pour l'intégralité du montant du loyer. En l'absence de reprise par un remplaçant, la solidarité dure 6 mois suivants le déménagement.

L'article 8-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (ALUR) dispose que "La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé."

Il sera possible pour le colocataire quittant les lieux de tenter, dans un premier temps, de régler la difficulté à l'amiable en demandant au bailleur d'accepter de retirer l'indivisibilité entre les colocataires ou à son colocataire de reprendre la totalité du montant du bail. Si celui-ci refuse, les liens de solidarité s'éteignent en principe au plus tard après un délai de 6 mois après son déménagement dûment notifié.

Après règlement, le colocataire sortant pourra tout à fait intenter un recours contre le colocataire n'ayant pas réglé le loyer, afin de lui en demander le remboursement.

Dans tous les cas et compte tenu des grands enjeux financiers, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment bail d'habitation) à un avocat qui pourra déterminer si cette disposition est bien applicable et aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives, le cas échéant. L'avocat pourra également l'assister dans ses démarches amiables (par exemple, négociations avec le bailleur).

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.