j'aimerais porter plainte car menace et agression

Aujourd'hui 25 septembre 2019 à 17h dans le magasin Intermarché de Provins j'ai été menacée de mort et agressée à coup de poings. Le responsable du magasin ainsi que des employés sous ses ordres sont arrivés et ont été témoins de l'agression des menaces et des insultes J'aimerais s'il vous plaît entamer une procédure judiciaire mais il m'est impossible de porter plainte dans cette ville et même autour même si l'article 15.3 du code pénal Malvoyante prière valoriser appel

Question posée le : 25/09/2019
M A

Bonjour,

L'article 222-17 du code pénal dispose que:

«La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.»

Les coups sont des violences dont la qualification va dépendre de leurs conséquences (matérialisées par le nombre de jours d'ITT dont il en est résulté)

En application de l'article 15-3 du code de procédure pénale:

«Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.»

Ainsi vous avez toujours la possibilité de vous rendre dans n'importe quel commissariat pour déposer plainte et dénoncer les infractions dont vous avez été victime.

Vous avez également la possibilité de rédiger votre plainte par courrier adressé au Procureur de la République, en y joignant tous les justificatifs des faits allégués.

Concernant les violences, il sera également nécessaire de vous rendre aux Urgences Medico judiciaires afin de faire constater le nombre de jours d'ITT dont il en est résulté.

N'hésitez pas à prendre attache avec un avocat qui vous accompagnera et vous conseillera tout au long de la procédure.

Réponse du: 26/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !