J'ai reçu un refus de remise en liberté car j'aurais été condamné pour homicide
Je suis actuellement en mandat de dépôt criminels pour tentative d’assassinat en bande organisée, j’ai posé une demande de remise en liberté et aujourd’hui j’ai eu une réponse négative, mais le souci c’est que la juge des libertés me dit que je ne peux pas être relâché car j’ai déjà été condamné à 20 ans de réclusion Criminel pour homicide volontaire. Mais je n’ai jamais été condamné pour des faits semblables je voudrais donc savoir Si il s’agit là d’un vice de procédure
Réponse de Maître Agnès Foucault
Malgré l'absence de certaines précisions concernant votre cas , il semblerait que vous ayez été jugé par défaut et qu'a priori (si vous n'étiez pas informé de cette décision) aucun avocat ne vous a représenté lors de l'audience et que la décision vous condamnant ne vous a pas été signifiée.
Vous précisez être actuellement en détention provisoire, cela signifie que vous avez été arrêté. Or, selon l'article 379-4 du Code de Procédure Pénale, l'accusé condamné par défaut qui se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la Cour d'assises est non avenu (annulé donc) dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la Cour d'assises ; l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.
Si votre situation correspond effectivement au cas évoqué ci-dessus, votre affaire devrait prochainement être réexaminée par la Cour d'Assises, ce dont vous serez naturellement informé au sein de votre établissement pénitentiaire. Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour éclaircir votre situation.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Droit pénal, plaintes fausses auxquels je dois répondre devant opj
- Ont-il le droit de prolonger le port de mon bracelet électronique?
- J'ai été accusé à tort pour avoir cassé un portail
- Ma gardienne viole le secret des correspondances
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Abus de confiance : Le point
- Peines complémentaires : tout savoir en 5 min
- Tout savoir sur la publicité mensongère
- Faux et usage de faux : tout comprendre
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction