J'ai reçu un refus de remise en liberté car j'aurais été condamné pour homicide

Je suis actuellement en mandat de dépôt criminels pour tentative d’assassinat en bande organisée, j’ai posé une demande de remise en liberté et aujourd’hui j’ai eu une réponse négative, mais le souci c’est que la juge des libertés me dit que je ne peux pas être relâché car j’ai déjà été condamné à 20 ans de réclusion Criminel pour homicide volontaire.
Mais je n’ai jamais été condamné pour des faits semblables je voudrais donc savoir Si il s’agit là d’un vice de procédure
Question posée le 19 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Agnès Foucault

Réponse de Maître Agnès Foucault

Avocat à Paris

Malgré l'absence de certaines précisions concernant votre cas , il semblerait que vous ayez été jugé par défaut et qu'a priori (si vous n'étiez pas informé de cette décision) aucun avocat ne vous a représenté lors de l'audience et que la décision vous condamnant ne vous a pas été signifiée.

Vous précisez être actuellement en détention provisoire, cela signifie que vous avez été arrêté. Or, selon l'article 379-4 du Code de Procédure Pénale, l'accusé condamné par défaut qui se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la Cour d'assises est non avenu (annulé donc) dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la Cour d'assises ; l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.

Si votre situation correspond effectivement au cas évoqué ci-dessus, votre affaire devrait prochainement être réexaminée par la Cour d'Assises, ce dont vous serez naturellement informé au sein de votre établissement pénitentiaire. Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour éclaircir votre situation.

Réponse du 20 décembre 2019