J'ai perdu mes droits au chômage, falsification de dossier

Depuis décembre je suis en conflit avec pôle emplois ça a commencé lorsque j’ai demandé un changement de méthode qui a débouché sur un contrôle et l arrêt du suivi puis en février j’ai rencontré un conseillère Pôle Emploi qui m’a insulté et humilié lors d’un rendez vous dans une structure annexe, pas à l agence même. J’ai appris plus tard qu’elle a falsifier mon dossier. Je demande des explications en vain, comment puis je porter, quels sont les droits?

Question posée le : 26/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 441-1 du Code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 29/07/2019
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