J'ai perdu mes droits au chômage, falsification de dossier
Depuis décembre je suis en conflit avec pôle emplois ça a commencé lorsque j’ai demandé un changement de méthode qui a débouché sur un contrôle et l arrêt du suivi puis en février j’ai rencontré un conseillère Pôle Emploi qui m’a insulté et humilié lors d’un rendez vous dans une structure annexe, pas à l agence même. J’ai appris plus tard qu’elle a falsifier mon dossier. Je demande des explications en vain, comment puis je porter, quels sont les droits?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 441-1 du Code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Droits au chômage après rupture de période d'essai
- Indemnités en attente depuis plus d'un 1 an
- Est ce que je peux démissionner et avoir le chomage
- Trop percu injustifié de pole emploi et saisie meubles
- Maintien de l'allocation chômage en cas de non-validation de la période d'essai
- Cumul des allocations et du chômage
- Droits aux allocations chômage
- Indemnités chômage en cas de déménagement en Suisse
Les fiches pratiques des experts ekie sur Chômage/Pôle Emploi
- Démission légitime : les cas de figure
- Le chômage : ce qu'il faut savoir
- Zoom sur le Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE)
- Tout savoir sur l'allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE)
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Paiement Pôle emploi : actualisation et calendrier de versements
- Comment est calculé le montant de votre allocation ARE ?