J'ai été condamné à rembourser une dette que je ne peux pas rembourser

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 528 du Code de procédure civile dispose que "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie."

Dans un arrêt du 5 janvier 1977, la Cour de cassation a pu préciser que c'est la date de notification qui fait courir le délai, peu important la date de remise effective de la copie au destinataire.

En cas de difficultés concernant le paiement des dettes, le débiteur concerné peut éventuellement demander un échelonnement des dettes à l'huissier de justice.

A noter qu'en principe, l'échéancier mis en place par un huissier constitue un accord amiable entre l'huissier (au nom du créancier) et le débiteur. L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité.

Par ailleurs, il existe en France, la possibilité pour un débiteur de déposer un dossier de surendettement des particulier, en vue de faire effacer les dettes non professionnelles (hormis certaines dettes telles que la pension alimentaire).

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'assister le débiteur concerné dans ses démarches et négociations amiables avec l'huissier ou le créancier en vue de la mise en place d'un échéancier.

L'avocat pourra également estimer les opportunités de succès du client en cas de dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en vue de l'effacement de ses dettes, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.