J aimerais savoir comment faire pour effacer mon casier judiciaire,
J aimerais savoir comment faire pour effacer mon casier judiciaire, quelle est la procédure ?
Réponse de Maître Agnès Foucault
Madame, Monsieur, votre casier judiciaire est composé de trois bulletins (B1,B2,B3) lesquels se distinguent en fonction de leur contenu et de leur accessibilité. Le B1 est exclusivement accessible aux autorités judiciaires, le B2 est quant à lui accessible aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de demandes d’agrément, certains organismes publics ou privés qui le demandent dans le cadre d’un recrutement professionnel.
Vous pouvez déposer une requête en effacement de B2 auprès du Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation dont vous sollicitez l'effacement (ou qui a prononcé la condamnation la plus récente en cas de condamnations multiples) et ce, à l'issue d'un délai de 6 mois après son prononcé.
Votre requête doit préciser la date de la condamnation ainsi que tous les lieux où vous avez résidé depuis cette condamnation ou votre libération.
Vous devez impérativement démontrer que la mention au casier judiciaire vous porte un préjudice personnel ou professionnel.
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