Rupture anticipée d'un contrat de professionalisation
J'ai signé un contrat de professionnalisation en CDD qui a débuté le 02/12/2019 et qui prendra fin le 31/08/2021. Aujourd'hui mon employeur m'a annoncé qu'il ne voulait plus me garder et souhaiterais donc une rupture de contrat anticipé d'un commun accord. Si je refuse cela, j'ai vu que mon employeur pouvait rompre mon contrat pour faute grave ou lourde ou en cas de force majeure. Y-a-t-il d'autres cas où l'employeur peut rompre le contrat ? Qu'est-ce qui impliquerait une faute grave ou lourde de ma part qui justifierait une rupture du contrat ? Aussi quel cas de rupture de contrat me ferait bénéficier du plus d'indemnités ? Car j'ai eu ouïe dire qu'en cas de rupture de contrat anticipé l'employeur devrait verser la totalité des salaires qui aurait dû être perçu jusqu'à la fin du contrat. Cela s'applique dans quel cas ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Il existe 4 motifs de rupture d'un contrat de professionalisation en CDD (hors période d'essai): Une faute grave; une embauche en CDI ; une rupture conventionnelle; un cas de force majeure.
Une faute grave est constituée lorsque la faute commise par le salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail. Il faut que l'importance Les comportements généralement reconnus comme une faute grave sont les suivants : - Abandon de poste ; - Refus d'effectuer une tâche prévue par le contrat de travail ; - Harcèlement, violences ou injures envers un autre salarié ou l'employeur ; - Vol ; - Etat d'ivresse pendant les heures de travail.
Bon à savoir : En cas de litige, un juge devra trancher sur la nature de la faute.
Cas de rupture abusive : En cas de rupture du contrat par l'employeur pour faute grave ou cas de force majeure non avérés, le Conseil des prud'hommes qualifiera la rupture d'abusive. Pourront alors être prononcés l'annulation de la rupture et/ou le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Pour contester la nature d'un licenciement et obtenir réparation il est donc nécessaire de saisir le Conseil des prud'hommes.
N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la Faute grave.
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