Bail professionnel: comment m'en défaire ?

Question

J'ai signé un bail professionnel en mars 2018. J'ai adressé en début de semaine un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire lui indiquant que je résiliais le bail avec un préavis de 6 mois comme l'indique la loi. Le propriétaire me répond que je dois atteindre la fin du bail (établi à l'origine pour une durée de 6 ans), ce qui n'est pas légal. Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Autrement que pour un bail commercial, le bail professionnel ne demande pas au locataire de rester pendant une période minimale de 3 ans. Effectivement, le locataire a la possibilité de quitter les locaux à tout moment, à condition de respecter le préavis de 6 mois.

⚖️ Tout litige relatif au bail commercial, par exemple concernant sa fin, relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Bail professionnel: comment m'en défaire?

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