Demander la participation au loyer après le départ du logement

J'ai restitué mon logement fin janvier 2021. Mon ex conjoint l'a quitté du jour au lendemain sans prévenir depuis juin 2019 et m'a laissé a charge les loyers de 1082€. Puis-je lui réclamer aujourd'hui une participation a ces loyers ?

Question posée le : 03/03/2021

Madame,

Vous nous indiquez avoir restitué le logement occupé fin janvier 2021. Or, depuis une rupture d’avec votre ex-conjoint, celui-ci vous a laissé vous acquitter seule des loyers dus. Afin de nous assurer de la conformité de notre réponse, nous envisagerons tout d'abord le cas où vous étiez tous les deux marriés et ensuite, le cas où vous étiez concubins.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez réclamer le remboursement des sommes engagées.

I. Sur la solidarité du bail en cas de mariage ;

L’article 1751 du Code civil prévoit que la solidarité du bail est automatique et que chacun des époux devient cotitulaire du contrat de location dès lors qu’ils sont mariés. Cette cotitularité s’applique quel que soit le régime matrimonial. Autrement dit, si vous avez loué un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription du divorce. La séparation, de fait, n’a aucune incidence sur la solidarité du paiement du bail par les époux.

Par ailleurs, l'article 1433 du Code civil prévoit lors de la dissolution du régime matrimonial qu’une récompense pourra être faite à l’égard de l’époux qui s’est appauvri. En effet, la récompense est l’indemnité qui est due lors de la dissolution du régime matrimonial lorsque le patrimoine propre d’un époux s’est enrichi au détriment de la communauté ou lorsqu’au contraire la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre d’un des époux.

Dans votre cas, vous indiquez vous être acquittée de plusieurs loyers d’un montant de 1082€ seule après vous être séparée de votre ex-conjoint. Celui-ci est soumis à une solidarité du contrat de bail et ne peut y déroger. 

Par conséquent, vous pourrez peut-être au moment de la liquidation du régime matrimonial (divorce) demander une récompense, car il semblerait que vous vous êtes appauvrie au détriment de la communauté qui, elle, s’est enrichie. Toutefois, nous manquons de certains éléments nécessaires afin d’affirmer de manière absolue que vous pouvez prétendre à une récompense.

II. Sur la solidarité du bail en cas de concubinage ;

Le terme de « conjoint » est réservé aux personnes civilement mariées. Lorsque deux personnes ne sont pas mariées, on parle alors de concubins. Même si les concubins ont tous les deux signé le bail, ils ne deviennent pas solidaires du paiement des loyers pour autant. La Cour d’Appel de Montpellier dans un arrêt du 29 février 2009 a rappelé que si l’un des deux signataires décide de partir du logement et donne son congé, il n’a l’obligation de participer au paiement du loyer que jusqu’à la fin de son préavis. 

En cas de séparation, si le bail prévoit une clause de solidarité alors, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis. À l’inverse, si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de solidarité alors, le concubin sortant n’est pas redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis. Par ailleurs, lorsque le concubin est non-signataire du bail, il est considéré comme un simple occupant du logement et n’est pas donc soumis à l’obligation du paiement du loyer et des charges. 

Pour obtenir le remboursement du loyer et des charges, le concubin restant pourra saisir le greffe du tribunal judiciaire par requête.

En l’espèce, vous indiquez que votre ex-conjoint vous a laissé seule pour le paiement des loyers. 

Si vous n’êtes pas mariés, alors il s’agit de votre concubin. Dans ce cas, si bail a été conclu conjointement, le concubin sortant devra obligatoirement s’acquitter des charges du loyer. En cas de non-paiement du loyer et des charges, une action en justice pourra être intentée par requête au greffe du tribunal judiciaire. Mais, si le bail n’a pas été signé conjointement, le concubin sortant ne sera pas tenu de payer le loyer car il est considéré comme simple occupant.

En résumé, si vous êtes mariés, il y a solidarité du bail entre les époux. Cependant, une récompense pourra être faite à l’égard de l’époux qui s’est appauvri lors de la dissolution du régime matrimonial. 

Si vous étiez dans une situation de concubinage et que vous avez conjointement signé le bail avec votre concubin alors, celui-ci devra être tenu du paiement du loyer. 

Pour intenter une action en justice, le concubin restant dans le logement pourra saisir le greffe du tribunal judiciaire par requête.

En revanche, le paiement du loyer par le concubin restant qui n’a pas signé de bail ne pourra être réclamé.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour le meilleur accompagnement possible.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 04/03/2021
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !