Frais d'annulation abusifs ou légaux ?
J'ai réservé une semaine de vacances dans un camping avant le 17 mars.
Vu cette situation (coronavirus) j'aimerais annuler.
La plateforme m'impose 500 € de frais si j'annule maintenant.
Mon séjour étant de 1.000 €
Est-ce normal ??
Question posée le 14 mai 2020
1 réponse
Réponse de l'Équipe Avostart
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Un voyageur peut annuler un contrat sans frais s'il a la connaissance d'un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination ayant des conséquences sur la bonne exécution de la prestation vendue.
Article L211-14 du code du tourisme :
- Le prestataire doit rembourser intégralement les sommes payées dans un délai de 14 jours suivant l'annulation du contrat.
- Aucun dédommagement complémentaire n'est dû par le professionnel.
Quelles démarches effectuer ?- Rédiger un courrier de mise en demeure en cas de refus persistant du prestataire en suivant ce modèle
- Saisir le Tribunal Judiciaire en l'absence de retour du prestataire de service en complétant ce formulaire CERFA.
L'Equipe Avostart
Réponse du 22 mai 2020
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