Je souhaite mettre en place une liquidation judiciaire ?

Question

J'ai ma société XXXX (SASU) qui connait des difficultés financières concernant la TVA.  Je vous explique pourquoi:  Je travaille depuis 2016 (création de ma société) avec le même cabinet comptable.   La personne qui s'occupait de mes comptes a quitté le cabinet en juin 2019. Tout se passait bien à l"époque je n'avais pas de problèmes fiscaux.  La personne qui l'a remplacé de juin 2019 à novembre 2019 n'a fait aucune déclaration TVA aux impôts compétents pendant cette période.  Je me retrouve aujourd'hui avec une dette de TVA de 7000€.  Un échéancier a été mis en place avec les impôts mais vu la conjoncture actuelle, il est très difficile pour moi de régulariser ma situation.  J'aimerais mettre en place une liquidation judiciaire pour ma société mais j'ai peur que le tribunal m'oblige à payer à titre personnel la somme que je dois.  Pourriez-vous me conseiller?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Avocat intervenant régulièrement en Droit des procédures collectives (la matière relative notamment aux liquidation), je peux si vous le souhaitez, vous conseiller et vous assister dans la mise en place d'une procédure de liquidation judiciaire.

S'agissant du passif de votre société, le Liquidateur pourra solliciter que vous soyez condamné à le payer sur votre patrimoine personnel, mais pour cela certaines conditions doivent être remplies et notamment l'existence de fautes dans la procédure de liquidation judiciaire de la part du gérant.

C'est pourquoi il est important d'être accompagné au cours de cette procédure.

Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté, je serais heureux de vous répondre. Vous trouverez mes coordonnées en sollicitant la plateforme Avostart, ou sur l'annuaire des avocats du Barreau de Paris.

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour

Je souhaite mettre en place une liquidation judiciaire

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