J'ai signé une cession de part mais mon ex patron ne m'a pas remboursé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La cession de parts implique souvent la réalisation de nombreuses formalités, qui varient selon le statut juridique de l’entreprise concernée. À titre d’exemple, lorsqu’il s’agit d’une SARL, l'acte de cession doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises du domicile du bénéficiaire de la cession, ou du cédant.

Lorsqu’un acte de cession des parts est rédigé et signé, mais le cédant n’obtient pas le paiement, il peut envoyer une lettre de mise en demeure via un huissier au bénéficiaire de la cession. Sans réponse favorable, le cédant peut également saisir le tribunal de commerce du domicile du bénéficiaire de la cession. Le juge peut exiger l’exécution forcée du paiement. Le demandeur dispose dès lors d'un délai de dix ans pour faire exécuter ses droits.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer s'il existe des solutions alternatives. L'avocat pourra également orienter la personne concernée vers le recours le plus approprié à sa situation.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart