Non respect de ma vie privée : caméra cachée

J'ai détecté des caméras avec une application libre, hidden caméra sur mon smartphone dans mon appartement, le bailleur n'est pas l'auteur de ce dispositif.
Est ce que cela constitue une preuve valable pour un tribunal correctionnel ou administratif? L'application est en téléchargement libre. et je ne sais pas si le dispositif de détection est certifié. Quand est ce que la preuve est valable pour prouver la détection de dispositifs de vidéosurveillance mis à l'insu d'une personne? La preuve est elle acceptable par un juge d'instruction ou un tribunal administratif?
Question posée le 12 mai 2020
2 réponses

Réponse de Maître Younes Faher

Avocat à Bobigny

Bonjour Monsieur,

L’article 226-1 du code pénal réprime la violation de la vie privée.

Cet article dispose que :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

  • En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou
    confidentiel ;

  • En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

    Ainsi, eu égard aux agissements que vous avez subis, il est tout à fait possible de déposer plainte pour ces faits auprès du Procureur de la République compétent.

    Si la plainte est recevable et que le mis en cause est renvoyé devant le tribunal de correctionnel, la juridiction appréciera la valeur des preuves présentées, étant précisé qu’en matière pénale, la preuve est libre.
    Cela signifie que vous pouvez prouver les faits dont vous êtes victime par tout moyen.

    N’hésitez pas à me contacter par mail : y.faher@yfavocat ou par téléphone au 06-98-54-12-87 si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou être accompagné dans vos démarches.

    Cordialement,

    Younes Faher
    Avocat en droit pénal.
Réponse du 13 mai 2020
Maître Benjamin Joubert

Réponse de Maître Benjamin Joubert

Avocat à Paris

Bonjour,
L'article 1358 du Code civil dispose que "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen."

Il en résulte un principe de liberté de la preuve, lequel s'applique en matière pénal, civil et administrative.

Vous pourriez donc envisagez de produire les constatations de l'Application, auprès d'un Tribunal correctionnel, civil ou administratif, selon le recours envisagé, et ce même si l'application ne dispose pas d'une certification CE.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement,

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 13 mai 2020